Article 3

Placée sous la haute autorité du Président de la République, la Cour des comptes est une institution à compétence juridictionnelle et administrative, chargée du contrôle des finances de l'Etat, du Parti et des institutions élues, des collectivités locales et des entreprises socialistes de toute nature.

La Cour des comptes peut procéder au contrôle des entreprises et organismes de toute nature, bénéficiant du concours financier de l'Etat, d'une collectivité ou organisme public, sous forme de participation en capital, de subventions, de prêts, d'avances ou de garanties.