Article 24

L'article 16 du statut de la magistrature est modifié et complété comme suit : < Le conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Il comprend :

- le ministre de la justice, vice-président; le président de la Cour des comptes;

- le directeur des affaires judiciaires et le directeur de l'administration générale du ministère de la justice; le premier président de la Cour suprême ;

- le procureur général de la Cour suprême ; quatre (4) magistrats de la Cour des comptes (Le reste sans changement).