Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION GENERALE DE LA COUR › Section III — Nomination et pouvoirs du président
Article 16
Le président de la Cour des comptes est nommé par décret.
