Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION GENERALE DE LA COUR › Section II — Composition
Article 15
La Cour des comptes comprend des départements techniques dont le personnel collabore aux travaux de ses formations ainsi que des services administratifs.
