Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION GENERALE DE LA COUR › Section II — Composition
Article 13
La Cour des comptes comprend les membres suivants : le président de la cour, le vice-président, le censeur général, les présidents de chambre, les présidents de section et les censeurs adjoints, les conseillers,
- les auditeurs.