Article 7

Le contrôle de l'Assemblée populaire nationale sur les entreprises socialistes de toutes natures peut porter notamment sur :

- la régularité et la légalité des opérations financières et comptables, l'efficience de la gestion de l'entreprise,

- la mise en œuvre des opérations d'investissements et des programmes de production assignés à l'entreprise par le plan national de développement économique et social,

- les modalités d'application des dispositions légales et règlementaires, relatives notamment à l'organisation, à la gestion et au fonctionnement desentreprises socialistes, et aux législations 80- ciales et du travail, les modalités de fixation des prix, ainsi que celles de la distribution et de la commercialisation des produits,

- les conditions de satisfaction des besoins de l'économie nationale et de la population, notamment lorsque l'entreprise socialiste exerce un monopole pour le compte de l'Etat,

- les conditions de passation ou d'exécution des marchés, contrats et transactions commerciales,

- l'activité des organes de contrôle interne des entreprises socialistes de toutes natures,

- les dépenses somptuaires, les dépenses non rentables et onéreuses, les gaspillages et les utilisations des moyens de production et du patrimoine de l'entreprise à des fins personnelles ou à des fins non conformes aux objectifs assignés.