Article 6

L'Assemblée populaire nationale peut procéder au contrôle des entreprises socialistes de toutes natures.

Sont entendues par entreprises socialistes de toutes natures :

- les entreprises socialistes telles que définies par la législation en vigueur et ayant pour objet une activité économique, sociale ou culturelle, les exploitations agricoles organisées et gérées dans le cadre de l'autogestion et de la coopération, les offices et entreprises du secteur agricole, les caisses de sécurité sociale, de prestations familiales, de retraites, d'assurances et de mutualité, les entreprises dans lesquelles le secteur public detient des participations.