Loi n° 80-04
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 22
La commission d'enquête ou de contrôle procède à ses investigations dans le strict respect des règles de gestion et le fonctionnement des organismes contrôlés ainsi que des prérogatives des gestionnaires et des autorités de tutelle de ces organismes.
