Loi n° 80-04
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 17
Les membres de la commission d'enquête ou de contrôle sont élus par l'Assemblée populaire nationale parmi les députés, sur proposition du bureau de l'Assemblée populaire nationale. Leur nombre ne peut excéder quinze (15).
Ne peuvent faire partie d'une commission d'enquête ou de contrôle, les auteurs de la proposition de résolution.
