Article 15

La proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête ou de contrôle est soumise, en accord avec le Président de la République, Secrétaire général du Parti, à l'Assemblée populaire nationale dans le cadre d'un ordre du jour complémentaire lorsque l'avis de la commission permanente compétente est formulée en cours de session.

La proposition de résolution est inscrite, dans les mêmes conditions, à l'ordre du jour de la session suivante, lorsque l'avis est formulé durant l'inter-session.