Article 12

La création d'une commission d'enquête ou de contrôle par l'Assemblée populaire nationale résulte du vote d'une proposition de résolution déposée sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale par dix (10) députés au moins.

Peuvent également être créées des commissions d'enquête ou de contrôle:

- sur proposition de résolution du bureau de l'Assemblée populaire nationale,

- sur proposition de résolution des commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale.

La proposition de résolution doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit la ou les entreprise (s) objet (s), du contrôle.

Une proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête ou de contrôle peut être retirée à tout moment par ses auteurs.