Loi n° 80-03
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Loi n° 80-03 du 23 février 1980 portant fixation des règles régissant les indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 7
La présente loi s'applique à la législature actuelle à compter de la date de validation du mandat de chaque député.
