Loi n° 80-03
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Loi n° 80-03 du 23 février 1980 portant fixation des règles régissant les indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 6
Le régime des indemnités parlementaires est soumis à la législation en matière de non-cumul des traitements et salaires.
