Article 97

L'article 59 - II du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 59. .......... ..... .... .....

II- Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'agent vérificateur a arrêté les bases d'imposition, l'administration notifie ces bases au redevable par lettre recommandée.

Celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours à soixante (60) jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations.

Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre des finances ».