Article 95

L'article 23 - II B du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 15° ainsi conçu : < 15°) Produits ci-après :

N° du tarif douanter Désignation des produits 71.05.11 Barres, fils et profilés, feuilles etc... d'argent et d'alliages d'argent. 71.05.12 Tubes, tuyaux et barres creuses d'argent ou d'alliage d'argent. 71.05.21 Feuilles d'argent en livrets avec ou sans support inférieur ou égal à 0,15 mm ».