Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section V — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 94
Les articles 67 à 73 de l'ordonnance n° 68 654 du 30 decembre 1968 portant loi de finances pour 1969, sont abrogés.
