Article 92

La position tarifaire 24-02: Cigarettes - cigares tabacs à fumer, à macher, à oriser, arrar, gurent au tableau annexé à l'article 476 du code des impôts indirects est supprimée.

Art: 93. - L'article 482 du code des impôts indirects est modifié comme suit : < Art. 482. Les marchands en gros entrepositaires d'alcools sont : … (le reste sans changement) …