Article 91

L'article 296 du code des impôts indirects est modifié comme suit : < Art. 296. - Les manquants de tabacs en feuilles qui apparaissent après défalcation faites des déductions prévues à l'article précédent font l'objet d'une pénalité égale à leur valeur. ................ (le reste sans changement) .........

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1043