Article 90

L'article 272 du code des impôts indirects est modifié comme suit : < Art. 272. - Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les tabacs en feuilles indiquent tant à la souche qu'à l'ampliation, le nombre et l'espèce des colis transportés ainsi que leur marque et leur numéro d'expédition.

(le reste sans changement) .......... >. ....