Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section V — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 88
L'article 2 du code des impôts indirects est modifié comme suit : : Art. 2. Les alcools, les vins et autres boissons assimilées, les produits pétroliers ............ (le reste sans changement) ........