Article 85

L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit

« Art. 23. La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20%.

Toutefois, il est fait application : < 1 - Sans changement. < II Sans changement.

« III d'un taux de 30% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif Désignation des produits douanier Ex. 24-02 Cigarettes livrées à l'intendance militaire 36-06 Allumettes (le reste sans changement) .... .... < IV - Sans changement. < V d'un taux de 60% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex. 24-02 Cigares et cigarillos (le reste sans changement) .... .... < VI d'un taux de 70% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex. 24-02 Tabac à fumer - Tabac à mâcher et tabac à priser - Tabac Arrar (le reste sans changement) ....

« VII d'un taux de 80% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex. 24-02 Cigarettes, >