Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section V — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 83
L'article 482 du code des impôts indirects est modifié comme suit :
Art. 482. - Les fabricants de tabacs et les marchands en gros entrepositaires d'alcools sont ......
(le reste sans changement) .......... >. ..........
