Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section V — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 82
Les articles 243 à 255 du code des impôts indirects relatifs au droit intérieur de consommation sur les bières sont abrogés.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979
