Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section V — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 81
Le deuxième paragraphe de l'article 2 du code des impôts indirects est modifié comme suit: < Art. 2.
Les poudres, dynamites et explosifs supportent ...
(le reste sans changement) ........ 2. ..........