Article 80

Il est ajouté à l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe VI ainsi conçu: < Art. 23. - La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20 %.

Toutefois, il est fait application : ........ .....

VI - d'un taux de 73% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

Désignation N° du tarif douanier des produits 22.03 Bières >