Chapitre III — Dispositions fiscales › Section V — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 79
Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 140 ter ainsi conçu : < Art. 140 ter. - Les spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories donnés dans les établissements relevant de la tutelle du ministère du tou risme et ceux organisés. par l'office national des foires et expositions dans l'enceinte de la foire internationale d'Alger à l'occasion de sa tenue annuelle, sont soumis à la taxe unique sur les spectacles au taux de 20 % ».