Article 76

L'article 99 3° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : << Art. 99. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations de services: .... 3° - les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 36.000 DA ».