Article 71

L'article 51° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 5. - Sont exemptés de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 1º les affaires portant sur les livres en langues étrangères; .......... (le reste sans changement) ..........