Article 67

L'article 42° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa d) ainsi conçu : < Art. 4. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 2°

d) les affaires consistant dans la construction de logements réalisés dans le cadre de l'habitat rural >.