Article 63

Le tableau figurant à l'article 452 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Taux de l'impôt « Désignation des produits par kg de viande nette en DA Viandes traîches, frigorifiées, congelées, cuites, salées ou travaillées provenant des animaux ci-après : équidés, camelins, caprins, ovidés, bovidés.. 1,00 DA »

HL 99,99 20 % >