Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — Impôts indirects
Article 61
Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit :
Unité de Valeur << Désignation des produits de forfairéférence taire 1 Sans changement [I Huiles de pétrole ou de chiste autres que les huiles brutes :
Huiles légères et moyennes Supcr-carburant HL 170,00 Essence aviation Autres HL 160,00 »