Article 59

Le tableau figurant à l'article 340-29 du code des - impôts indirects est modifié comme suit : ॐ ........

Ouvrages Ouvrages d'imporde Ouvrages fabrication tation nationale Or jaune ou rouge 8.000 DA 5.000 DA Or blanc ou gris 10.000 DA 8.000 DA (le reste sans changement) > figurant à l'article 404 du applicables aux perceptions de la taxe de publicité Art. 60. Le tableau à foncière, code des impôts indirects est modifié comme suit:

N° du tarif Désignation des produits douanier 27.09 sans changement 27.10 A Huiles légères et moyennes Super-carburant REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1979 Droit fixe T.A.V.

Unité de Quotité perception ... ..........

HL 110,06 20% ......... ..

Essence de pétrole Autres