Chapitre III — Dispositions fiscales › Section III — Timbre
Article 58
L'article 137 du code du timbre est ainsi modifié - : < Art. 137. - Chaque visa de passeport étranger dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ainsi que le visa de sortie délivré au résident étranger, donnent lieu à la perception, sous forme de timbre fiscal, d'un droit de : 5 DA pour le visa de sortie définitive;
- retour ; 10 DA pour le visa de sortie et 20 DA pour le visa consulaire ; 20 DA pour le visa de régularisation; 30 DA pour le visa de prolongation.
Toutefois, le visa est délivré gratuitement......
(le reste sans changement).