Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — << Dispositions diverses
Article 56
Les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier sont abrogées.
