Article 54

L'article 238 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : < Art. 238. - Le taux de réduction dont bénéficie chaque héritier sur l'impôt exigible est fixé à 10% par enfant à charge quel que soit le nombre.

Ces dispositions s'appliquent également aux enfants mineurs du défunt.

Le bénéfice de cette disposition………………… (le reste sans changement) ».