Article 51

Les bénéfices résultant des activités de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures naturels extraits des gisements, liquides, liquéfiés ou gazeux sont passibles de l'impôt direct dans les conditions et aux taux prévus à l'article 2 de l'ordonnance n° 75-13 du 27 février 1975.