Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 49
La liquidation de l'impôt direct pétrolier est effectuée selon le cours réel des monnaies fixé par la Banque centrale d'Algérie au jour de la vente des hydrocarbures.
