Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 48
Pour l'application de l'article 47 ci-dessus, la Banque centrale d'Algérie notifie avant le 5 de chaque mois, pour chacune des monnaies en compte, la cotation moyenne du mois précédent aux services concernés du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministère des finances.