Article 45

Le deuxième paragraphe, ler alinéa. de l'article 32 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : < ...... < Le contribuable qui n'a pas fourni dans les délais prescrits ou à l'appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 18 D, 21, 23 et 206 du code des impôts directs et taxes assimilées est passible (le reste sans changement) .......... ............