Article 44

La section III du titre XI ainsi que l'article 206 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées comme suit : < Section III « Déclaration d'existence et changement du lieu d'imposition < Art. 206. - Les contribuables relevant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe forfaitaire de 4%, de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux et de la retenue à la source sur les bénéfices non commerciaux, doivent dans les quinze jours du début de leur activité, souscrire auprès de l'inspection d'assiette des impôts directs dont ils dépendent, une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. << Cette déclaration doit comporter notamment les nom, prénoms, raison sociale et adresse en Algérie et en dehors de l'Algérie s'il s'agit de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère. En outre, en ce qui concerne ces dernières, la déclaration doit être appuyée d'un exemplaire certifié conforme du ou des contrats d'études ou de travaux que ces personnes étrangères sont chargées de réaliser en Algérie. < Lorsque l'assujetti possède en même temps que son établissement principal une ou plusieurs unités, il doit souscrire, pour chacune d'elle, une déclaration identique auprès de l'inspection d'assiette des impôts directs dans le ressort de laquelle est installée ladite unité.

Lorsqu'un contribuable a déplacé, soit le siège de la direction de son entreprise ..

(le reste sans changement) .. >.