Article 43

L'article 88 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : << Les dispositions des 3º et 4° alinéas de l'article 240 du présent code sont applicables en cas d'erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans le calcul et le versement des retenues à la source de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales >.