Article 36

L'article 30 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 30. - Outre les conditions fixées par l'article 31 ci-dessous, les artisans doivent, pour bénéficier du régime spécial, exercer l'une des activités traditionnelles énumérées ci-après : ............ (le reste sans changement) ...........