Article 34

L'article 25 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 25. - L'inspecteur vérifie les déclarations.

Il entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales. Il peut rectifier les déclarations. I Mais il fait alors connaitre au contribuabie a rectification qu'il envisage et lui en indique les motifs. Il invite, en même temps, l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente à soixante jours. A défaut de réponse .. (le reste sans changement) ... ».