Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 32
La dernière phrase du ler alinéa de l'article 23 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Ils peuvent, le cas échéant, joindre .......... contrôler ou apprécier leur bilan et leurs comptes de résultats d'exploitation (le reste sans changement) ........... ....