Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 26
Les dépenses engagées sur les budgets des wilayas sont soumises au contrôle préalable suivant les mêmes modalités que le budget de l'Etat.