Article 26 bis

Il est fait obligation à la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) d'apposer, à ses frais, sur les paquets mis en vente, des vignettes remises gratuitement par l'administration fiscale contre récépissé, faisant mention du poids net des tabacs y contenus.

L'apposition de ces vignettes a lleu immédiatement après la confection des boîtes, étuis, bourses ou paquets, sauf les produits destinés à l'exportation ».