Article 236

Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux indiqués aux tableaux ci-après pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I TARIF DES DROITS APPLICABLES EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX FRACTION DE PART NETTE TARIF APPLICABLE n'excédant pas 200.000 DA Néant de 200.001 à 300.000 DA ... 5% de 300.001 à 400.000 DA ... 8% de 400.001 à 500.000 DA .... 12 % de 500.001 à 600.000 DA .... 15% de 600.001 à 700.000 DA .... 20% de 700.001 à 800.000 DA .... 25% de 800.001 à 900.000 DA .... 30%

- au-delà de 900 000 DA et par tranche de 100.00 DA ajouter 10% par tranche avec maximum de 50% TABLEAU I Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents Indication du degré de parenté Fraction de part nette des successibles et tarif applicable avec le défunt

- Frères et sœurs jusqu'à 50.000 DA: néant de 50.001 à 100.000 DA: 10% au-delà de 100.000 DA, ajouter 10% par tranche de 100.000 DA avec maximum de 60% Oncles, tantes, jusqu'à 50.000 DA: néant neveux et nièces, de 50.001 à 100.000 DA: 20% grands oncles ou , grandes tantes, -au-delà de 100.000 DA ou ajouter 10% par tranche petits neveux de 100.000 DA, avec maxipetites nièces, cousins germains mum de 70% Parents au-delà jusqu'à 50.000 DA: néant du 4ème degré et de 50.001 à 100.000 DA: 30% personnes nonau-delà de 100.000 DA, parentes ajouter 20% par tranche de 100.000 DA, avec maximum de 80% Sous réserve des exceptions prévues aux articles 239, 240, 301, 303 et 304 du présent code, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.

Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonérés des droits de mutation par décès sur l'habitation individuelle ayant été occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci >>