Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 22
Pour 1980, la contribution au budget de l'Etat de la caisse de sécurité sociale est fixée a un milliard cent vingt six millions de dinars (1.126.000.000 DA).
