Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 18
Les pensions servies aux victimes d'engins explosifs et aux victimes civiles de ta guerre de libération nationale ainsi que celles servies à leurs veuves et ascendants sont relevées de 100 %, à compter du 1er janvier 1980.
