Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 17
A compter du 1er janvier 1980, les pensions servies aux invalides de la guerre de libération nationale ainsi que la majoration spéciale pour grands invalides et la majoration pour tierce personne sont relevées de 25 %.
Cette augmentation est applicable aux taux en vigueur au 31 décembre 1979.